Pharmacien.
Procédure Digitale
L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.
Notification des contrats
Première date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale. S’il n’y a qu’un contrat dans votre dossier sur ProSanté, le lien est établi entre votre contrat et le dossier de prime des prestations 2022, l’INAMI créera elle-même la demande pour 2022.
Collecte des données (juin)
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité: maladie, maternité,…).
Evaluation
L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI. Si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime 2022 à ce moment-là, vous devrez créer une demande vous-même, soit via ProSanté, soit sous forme papier.
Informations complémentaires (juillet - août)
Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations, …).
Premières décisions (début septembre)
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours.
Décisions après informations complémentaires (septembre - décembre)
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes au fur et à mesure pour les dossiers pour lesquels la décision est devenue définitive. Le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit (2024).
Pour une partie des pharmaciens, la procédure de demande du statut INAMI est plus complexe que pour les autres dispensateurs de soins. En effet, pour les pharmaciens qui ne sont pas titulaires, le volume de prestations nécessaire pour obtenir le statut INAMI est un nombre d’heures prestées en officine. Cette information n’est pas disponible dans les banques de données de l’INAMI. Elle doit donc récupérer ces informations dans les autres bases de données de la sécurité sociale (BCSS,…). Cette récupération a encore posé de soucis pour les prestations 2020 de certains pharmaciens (Hôpitaux universitaires, jeunes diplômés,…). Nous espérons que cela ira mieux pour les prestations 2021 mais pour certains groupes de pharmaciens, il faudra toujours fournir un relevé des prestations signé par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) des officines où ils ont travaillé.
C’est par exemple le cas des indépendants qui ne sont pas titulaires (adjoints et remplaçants), et d’autres groupes pour lesquels la récupération des données est plus complexe. Curalia met à votre disposition un formulaire type que vous pouvez remplir et faire signer. Ces relevés de prestations devront être introduits en juillet août.
Vous pouvez mandater Curalia pour que nous suivions votre dossier statut social à votre place. Si c’est le cas, nous pouvons introduire les relevés d’activité à votre place comme nous le faisons pour des centaines de membres. Ce mandat nous permettra aussi de vous expliquer le contenu de votre dossier sur ProSanté, contenu qui n’est pas toujours facile à décrypter.