Médecin.
Procédure Digitale
L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.
Notification des contrats
Première date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale. S’il n’y a qu’un contrat dans votre dossier sur ProSanté, le lien est établi entre votre contrat et le dossier de prime des prestations 2022, l’INAMI créera elle-même la demande pour 2022.
Collecte des données (juin)
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité: maladie, maternité,…).
Evaluation
L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI. Si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime 2022 à ce moment-là, vous devrez créer une demande vous-même, soit via ProSanté, soit sous forme papier.
Informations complémentaires (juillet - août)
Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations,…).
Premières décisions (début septembre)
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours.
Décisions après informations complémentaires (septembre - décembre)
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes au fur et à mesure pour les dossiers pour lesquels la décision est devenue définitive. Le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit (2024).
La digitalisation de la procédure pour l’obtention des avantages sociaux facilite la vie des médecins. Les données utilisées par l’INAMI pour évaluer et décider de leur octroi sont principalement des données de l’INAMI même (profil), avec l’avantage que les médecins en formation ou qui ont terminé leur formation depuis moins de cinq ans ne doivent pas justifier de seuil d’activité.
Cependant, pour les médecins qui ont dans le passé du faire appel à la procédure d’assimilation, le fait de devoir prouver des prestations horaires, éventuellement à côté d’un montant de prestation remboursé par les mutuelles, n’est pas chose facile.
Pour bénéficier de l’appui et de l’expérience de Curalia en la matière, n’hésitez pas à donner un mandat à Curalia pour votre dossier sur ProSanté.
Ce mandat permettra à Curalia d’avoir accès à votre dossier. Comme nous consultons des centaines de dossiers de prestataires de soins, nous pourrons vous aider à comprendre le contenu de ce dossier et nous le complèterons à l’aide des informations/documents que vous nous communiquerez.
Nous vous tiendrons aussi informé des différentes étapes de la procédure.
Le mandat est analogue à celui que vous donnez à votre comptable pour votre déclaration fiscale.
Le mettre en place se fait en quelques minutes.
Plus d’information sur le mandat