Logopède.
Procédure Digitale
L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.
Notification des contrats
Première date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale. S’il n’y a qu’un contrat dans votre dossier sur ProSanté, le lien est établi entre votre contrat et le dossier de prime des prestations 2022, l’INAMI créera elle-même la demande pour 2022.
Collecte des données (juin)
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité: maladie, maternité,…).
Evaluation
L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI. Si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime 2022 à ce moment-là, vous devrez créer une demande vous-même, soit via ProSanté, soit sous forme papier.
Informations complémentaires (juillet - août)
Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations,…).
Premières décisions (début septembre)
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours.
Décisions après informations complémentaires (septembre - décembre)
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes au fur et à mesure pour les dossiers pour lesquels la décision est devenue définitive. Le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit (2024).
Pour les logopèdes, l’évaluation du droit au statut social reposera en grande partie sur les données de profil récoltées par l’INAMI.
Informations utiles pour savoir comment l’INAMI « fonctionne » au niveau du statut INAMI:
– Ils ne tiennent compte que des prestations REMBOURSEES en 2021 par les mutuelles, ce qui est différent de celles effectuées en 2021. En effet s’y
retrouvent des prestations effectuées en 2019 ou 2020 et remboursées en 2021 et d’un autre côté des prestations effectuées en 2021 mais remboursées en 2022 n’entrent pas en ligne de compte.
– « par les mutuelles » n’est pas innocent non plus: les prestations prises en charge par les assurances complémentaires des mutuelles n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si vous avez atteint le seuil d’activité exigé.
Dans certains cas, les données INAMI devront être complétées/corrigées par d’autres informations. Exemple: Des périodes d’incapacité de travail (congé de maternité) pourraient ne pas avoir été correctement enregistrées,…
Ces informations devront être transmises à l’INAMI. Vous pouvez mandater Curalia pour suivre et compléter votre dossier statut social (y compris introduire les informations complémentaires) à votre place. Mettre un mandat en place se fait en quelques minutes et vous libère du suivi de ce dossier.
