Infirmier(e).
Procédure Digitale
L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.
Notification des contrats
Première date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale. S’il n’y a qu’un contrat dans votre dossier sur ProSanté, le lien est établi entre votre contrat et le dossier de prime des prestations 2022, l’INAMI créera elle-même la demande pour 2022.
Collecte des données (juin)
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité: maladie, maternité,…).
Evaluation
L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI. Si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime 2022 à ce moment-là, vous devrez créer une demande vous-même, soit via ProSanté, soit sous forme papier.
Informations complémentaires (juillet - août)
Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations,…).
Premières décisions (début septembre)
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Si l’INAMI ne vous accorde pas la prime prévue pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours.
Décisions après informations complémentaires (septembre - décembre)
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes au fur et à mesure pour les dossiers pour lesquels la décision est devenue définitive. Le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit (2024).
Le statut social INAMI est réservé aux infirmières qui sont indépendantes à titre principal pendant toute l’année ainsi qu’aux infirmières qui le deviennent pour la première fois en cours d’année.
Habituellement le montant facturé, critère d’activité retenu pour l’octroi du statut social INAMI, ne pose pas de souci. La répartition de la facturation entre les membres d’un groupement et le statut d’indépendant à titre principal ont parfois posé problème.
Raison de plus pour accorder un mandant à Curalia qui peut ainsi consulter le contenu de votre dossier sur ProSanté et vous aider à le corriger/le compléter.
Mettre un mandat en place se fait en quelques minutes et vous libère du suivi de ce dossier.