03

Infirmier(e).

La numérisation de votre statut social

Procédure Digitale

L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.

avril 30, 2020

Notification des contrats

Date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale

mai 1, 2020

Collecte des données (mai – juin - juillet)

L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité : maladie, maternité,…).

août 1, 2020

Evaluation

L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI.

août 1, 2020

Informations complémentaires (août - septembre)

Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations, …).

août 31, 2020

Premières décisions (fin septembre)

Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées.

septembre 1, 2020

Décisions après informations complémentaires (octobre - décembre)

Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester cette décision endéans les 60 jours.

janvier 15, 2021

Paiement

Sauf cas de contestation de la décision de l’INAMI, le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit

cette page est en cours d’élaboration