Dentiste.
Procédure Digitale
L’objectif de la digitalisation de la procédure est de simplifier la tâche des prestataires de soins. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social. Les conditions d’octroi ont des spécificités selon la profession mais, dans tous les cas, les dispensateurs de soins doivent avoir fourni un certain volume de prestations sur l’année.
Notification des contrats
Première date limite d’introduction des données d’un contrat pour que votre dossier soit traité dans le cadre de la procédure digitale. S’il n’y a qu’un contrat dans votre dossier sur ProSanté, le lien est établi entre votre contrat et le dossier de prime des prestations 2022, l’INAMI créera elle-même la demande pour 2022.
Collecte des données (juin)
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité (interruptions d’activité: maladie, maternité,…).
Evaluation
L’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire pour l’octroi du statut INAMI. Si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime 2022 à ce moment-là, vous devrez créer une demande vous-même, soit via ProSanté, soit sous forme papier.
Informations complémentaires (juillet - août)
Période pendant laquelle vous pouvez fournir des informations pour compléter celles de l’INAMI, (relevés de prestations, …).
Premières décisions (début septembre)
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI décide de l’octroi du statut INAMI sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Si l’INAMI ne vous accorde pas la prime prévue pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours.
Décisions après informations complémentaires (septembre - décembre)
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes au fur et à mesure pour les dossiers pour lesquels la décision est devenue définitive. Le paiement a lieu au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit (2024).
Pour les dentistes, la procédure devrait être assez aisée, notamment parce que le seuil de prestation exigé (300 prestations) est assez bas et il n’est pas d’application pendant les cinq premières années après la fin des études.
Certaines situations seront sans doute plus délicates, comme celle des dentistes qui ont eu une activité stable (>1 mois) à l’étranger.
Pour vous permettre de bénéficier pleinement de l’appui de Curalia dans cette procédure qui ne vous est pas familière, nous vous proposons d’accorder un mandat à Curalia.
Le système de mandat, du même type que celui que vous accordez à votre comptable pour votre déclaration fiscale, nous permet de suivre votre dossier statut social à votre place et si nécessaire de le compléter ou d’attirer votre attention sur d’éventuelles démarches à entreprendre.
Nous avons ainsi aidé des centaines de prestataires de soins en 2020 pour cette procédure.
